Politique d'annulation

 

Advenant la décision d'annuler votre formation, nous vous invitons à référer directement aux clauses d'annulation identifiées dans votre contrat de formation, et nous retourner votre Formulaire de résolution et de résiliation fourni en annexe dûment rempli à info.coaching@act-in-international.com.

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En résumé, pour une annulation, les éléments suivants s'appliquent :

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Annulation avant le début de la formation

​Si vous annulez votre inscription avant la date de début de la formation (c.-à-d. avant votre accès actif au matériel théorique du Portail pédagogique de formation), vous serez remboursé(e) des montants déjà payés pour la formation.​

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Annulation en cours de formation 

 

• ​Si vous annulez votre inscription en cours de formation, nous retiendrons les montants reliés aux services qui vous ont été fournis, tels qu'identifiés dans votre contrat de formation, en plus du montant le moins élevé entre "50$CA" (ou 50€ pour l'Europe) et "10% du coût des services qui n'ont pas été fournis".

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• Absence aux cours
  Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’absence, et le montant complet du cours sera dû.

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Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur (applicable pour résident·e du Québec)
La mention suivante est inscrite  à votre contrat de formation, tel qu'exigée par l'Office de la protection du consommateur :

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"Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance

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Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

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Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

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1. Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et

2. La moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

 

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur."